Avertissement important
Le contenu de ce site Web peut être difficile ou déclencher des émotions. Vous pourriez souhaiter la lire dans un endroit où vous vous sentez en sécurité, ou avec le soutien d'une personne en qui vous avez confiance
Si vous avez besoin d'une assistance immédiate, une aide confidentielle est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, auprès de Violence Sexuelle Nouveau-Brunswick au 506-454-0437. Des soutiens supplémentaires pour la santé émotionnelle et mentale sont disponibles sur la page de Ressources d'assistance.
Contexte
Ce site Web explique le règlement du Recours collectif abus Estabrooks-Saint John.
Ce recours collectif concerne les préjudices causés par les abus sexuels commis par Kenneth Estabrooks, alors qu'il était employé en tant qu'agent de police de la Ville de Saint John, entre le 1er janvier 1953 et le 1er novembre 1975.
Information sur le règlement
Le Tribunal a approuvé un règlement dans ce recours collectif le 12 mars 2026.
Le règlement prévoit un processus permettant de demander une indemnisation. Vous pouvez demander une indemnisation en soumettant un formulaire de réclamation avant le 13 avril 2027. L'administrateur examinera chaque réclamation dans le cadre du processus de réclamation. Le montant versé pour chaque réclamation approuvée dépendra de la nature du préjudice subi par le réclamant et du nombre total de réclamations approuvées.
Pour des informations détaillées sur la manière de soumettre une réclamation pour indemnisation, veuillez consulter la page FAQ ou l'Avis d'approbation du règlement sur la page Documents.
À qui ce règlement s’applique-t-il?
Ce règlement s'applique aux personnes qui croient avoir été victimes d'abus sexuels de la part de Kenneth Estabrooks, lorsque :
- l'abus a eu lieu dans la Ville de Saint John;
- l'abus a eu lieu entre le 1er janvier 1953 et le 1er novembre 1975;
- l'abus s'est produit alors qu'Estabrooks était agent de police de la Ville de Saint John.
Que dois-je faire ensuite?
Vous pouvez demander une indemnisation en soumettant un formulaire de réclamation.
L'administrateur examinera votre réclamation pour déterminer si elle répond aux critères du règlement.
Votre formulaire de réclamation doit être reçu au plus tard le 13 avril 2027.
Confidentialité
Toutes les informations que vous fournissez, y compris votre identité, seront strictement confidentielles. Vos informations seront utilisées uniquement pour le processus de réclamation.
Détails
Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation entièrement rempli et tout document requis avant le 13 avril 2027, de l'une des manières suivantes :
Par courriel :
saintjohnrecourscollectif@kpmg.ca
Par la poste ou par messagerie :
KPMG INC.
Tour KPMG, Bureau 1500
600, boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal QC H3A 0A3
À l’attention de l’Administrateur du Recours collectif abus Estabrooks-Saint John
En personne :
KPMG INC.
City Hall Building, Suite 501
15 Market Square
Saint John, NB E2L 3V6
Documents
Les documents suivants sont disponibles sur ce site Web :
Avis d’approbation du règlement (Avis détaillé)
Télécharger PDFAvis d’approbation du règlement (Avis abrégé)
Télécharger PDFEntente de règlement (Anglais seulement)
Télécharger PDFOrdonnance d'approbation du règlement (Anglais seulement)
Télécharger PDFProcessus de réclamation
Télécharger PDFSaint John - Formulaire de réclamation
Télécharger PDFTrousse de soutien émotionnel et de santé mentale
Télécharger PDFAvant de soumettre une réclamation, veuillez lire attentivement l'Avis d'approbation du règlement et le formulaire de réclamation, et contactez l'administrateur ou les Avocats du groupe (les avocats qui représentent les membres de ce recours collectif) si vous avez des questions :
Coordonnées de l’administrateur:
Par courriel :
saintjohnrecourscollectif@kpmg.ca
Par la poste ou par messagerie :
KPMG INC.
Tour KPMG, Bureau 1500
600, boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal QC H3A 0A3
À l’attention de l’Administrateur du Recours collectif abus Estabrooks-Saint John
En personne :
KPMG INC.
City Hall Building, Suite 501
15 Market Square
Saint John NB E2L 1E8
Coordonnées des avocats qui représentent les membres de ce recours collectif (les Avocats du groupe):
| Koskie Minsky LLP | McKiggan Hebert Lawyers |
|---|---|
|
Courriel: estabrooksabuseclassaction@kmlaw.ca Téléphone : 1-866-777-6323 20 Queen Street West Suite 900, Box 52 Toronto, ON M5H 3R3 |
Courriel: info@mckigganhebert.ca Téléphone : 902-423-2050 1959 Upper Water Street, Suite 502 Purdy's Wharf Tower 1 Halifax NS B3J 3N2 |
Important – Réclamations pour des personnes décédées
Le formulaire de réclamation comprend une section qui s'applique uniquement si vous soumettez une réclamation au nom d'une personne décédée.
La personne pour laquelle vous soumettez une réclamation devait être en vie au 16 mai 2024.
Vous devrez fournir des documents prouvant que vous êtes légalement autorisé à agir au nom de la succession de la personne décédée.
1À propos de ce recours collectif
Ce recours collectif concerne les préjudices causés par les abus sexuels commis par Kenneth Estabrooks alors qu'il était employé comme agent de police de la Ville de Saint John entre le 1er janvier 1953 et le 1er novembre 1975.
2Définitions des Membres du groupe
Seuls les « Membres du groupe » sont admissibles à soumettre une réclamation. Les « Membres du groupe » incluent toutes les personnes qui croient avoir subi un dommage en raison d'abus sexuels commis par Kenneth Estabrooks dans la Ville de Saint John entre le 1er janvier 1953 et le 1er novembre 1975.
Vous pouvez soumettre une réclamation en remplissant le formulaire de réclamation pour vous-même ou au nom d’un Membre du groupe décédé, sous réserve d’exigences supplémentaires.
L'administrateur examinera votre réclamation dans le cadre du processus de réclamation.
3Modalités du Règlement
Pour être éligible à recevoir une indemnisation dans le cadre du règlement, vous devez soumettre une réclamation en envoyant un formulaire de réclamation entièrement rempli (et les documents justificatifs, le cas échéant) à l'administrateur au plus tard le 13 avril 2027, par:
Par courriel:
saintjohnrecourscollectif@kpmg.ca
OU
Par la poste ou par messagerie ::
KPMG INC.
Tour KPMG, Bureau 1500
600, boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal QC H3A 0A3
À l’attention de l’Administrateur du Recours collectif abus Estabrooks-Saint John
OR
En personne :
KPMG Saint John
City Hall Building Suite 501
15 Market Square
Saint John, NB E2L 3V6
Pour obtenir une copie du formulaire de réclamation :
Téléchargez une copie en format PDF depuis la page Documents or Demandez une copie papier à l'administrateur par téléphone au numéro sans frais : 1-855-609-2759 OU courriel à l’adresse: saintjohnrecourscollectif@kpmg.ca
Conservez une copie de votre formulaire de réclamation ainsi que de tous les documents justificatifs pour vos dossiers. Si vous soumettez votre formulaire de réclamation par la poste, demandez à votre bureau de poste d’apposer un cachet postal (la date tamponnée par Postes Canada) sur l’enveloppe. Cette date sera considérée comme la date de soumission du formulaire de réclamation à l’administrateur.
Vous devez soumettre votre formulaire de réclamation au plus tard le 13 avril 2027.
Si vous ne soumettez pas votre formulaire de réclamation au plus tard le 13 avril 2027, vous pourriez ne pas recevoir de paiement du règlement.
L'administrateur aura une capacité limitée pour examiner les réclamations tardives reçues dans un délai de trois (3) mois après le 13 avril 2027, lorsque la personne qui fait la réclamation fournit une explication raisonnable par écrit justifiant le retard de sa réclamation. À compter du 13 juillet 2027, il sera trop tard pour que votre réclamation soit prise en compte.
Les documents justificatifs que vous devez inclure avec votre formulaire de réclamation dépendent de ce que vous réclamez et de si vous réclamez au nom de quelqu'un d'autre.
- Si vous réclamez uniquement pour abus sexuels, vous n'avez pas besoin de fournir de documents justificatifs avec votre formulaire de réclamation.
- Si vous demandez une indemnisation pour préjudice psychologique en plus des Abus sexuels, vous devez fournir un diagnostic et/ou une documentation relative à un préjudice psychologique admissible survenu après avoir été abusé par Kenneth Estabrooks. Voir la question « Qu’est-ce qu’un Préjudice psychologique admissible » pour connaître la liste des préjudices psychologiques admissibles.
- Si vous présentez une réclamation au nom d’une personne admissible et décédée le 16 mai 2024 ou après cette date, vous devez fournir la preuve que vous détenez l’autorité légale pour agir en son nom (voir la question « Puis-je soumettre une réclamation au nom d’un Membre du groupe décédé ? ») ainsi que des preuves documentaires, testimoniales et/ou médicales à l’appui de votre réclamation, indiquant que le Membre du groupe décédé a subi des abus sexuels commis par Kenneth Estabrooks alors qu’il était agent de police de la ville de Saint John entre le 1er janvier 1953 et le 1er novembre 1975.
Oui. Vous devez faire votre déclaration sous serment ou affirmation solennelle devant un commissaire à l’assermentation, un avocat, ou une autre personne autorisée. Cela peut se faire en personne ou à distance lors d’un appel vidéo. Le commissaire ou la personne autorisée remplira la section prévue dans le formulaire.
Si vous avez besoin d’aide pour cette étape, notamment pour trouver un commissaire à l’assermentation, vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe (les avocats qui représentent les membres de ce recours collectif) ou l’administrateur :
| Avocats du groupe | Administrateur |
|---|---|
|
Courriel: estabrooksabuseclassaction@kmlaw.ca Téléphone: 1-866-777-6323 OR Courriel: info@mckigganhebert.ca Téléphone: 902-423-2050 |
Courriel: saintjohnrecourscollectif@kpmg.ca |
Oui, si vous disposez de l'autorité légale pour le faire et si la personne était vivante le 16 mai 2024 ou après cette date. Si vous soumettez une réclamation au nom d'une personne admissible qui est décédée, vous devez expliquer sur le formulaire de réclamation pourquoi vous avez l'autorité pour agir en son nom, et joindre l’un des documents suivants comme preuve :
- Lettres d'administration;
- Lettre d'administration avec testament annexé;
- Lettres d'homologation ;
- Une copie du testament de la personne décédée vous désignant comme exécuteur testamentaire de sa succession.
L'administrateur peut vous contacter si des informations supplémentaires sont nécessaires.
Votre réclamation sera examinée dans le cadre du processus de réclamation.
Vous serez informé du résultat de votre réclamation une fois que toutes les réclamations auront été examinées.
Vous n'avez pas besoin d'engager un avocat pour soumettre une réclamation en vue d'obtenir une indemnisation dans le cadre du règlement, mais vous pourriez trouver utile d'en consulter un.
Veuillez noter que si vous décidez d’embaucher un avocat, se sera à vos propres frais.
L'Administrateur et les avocats qui représentent les membres de ce recours collectif (les Avocats du groupe) peuvent répondre à toutes vos questions concernant le processus de réclamation sans frais. Leurs coordonnées sont disponibles sur la page Contactez-nous.
Oui. Vous pouvez contacter l'administrateur si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide.
Une assistance en personne est également disponible sur demande.
Vous pouvez également contacter les avocats qui représentent les membres de ce recours collectif (les Avocats du groupe) pour obtenir de l'aide. Leurs coordonnées sont disponibles sur la page Contactez-nous.
Dans le cadre du processus de réclamation, un Préjudice psychologique admissible est défini comme étant l'un des suivants : trouble de stress post-traumatique, trouble anxieux, dépression, trouble de l'alimentation, trouble du sommeil, trouble lié à l'utilisation de substances, problèmes de gestion de la colère, automutilation, dysfonction sexuelle, problèmes d'intimité et/ou autres troubles de la personnalité et/ou troubles psychotiques.
Soumettre une réclamation pour un préjudice psychologique est facultatif. Les personnes admissibles qui choisissent de soumettre une réclamation pour un préjudice psychologique doivent fournir un diagnostic et/ou une documentation relative à un préjudice psychologique admissible survenu après les abus qu'ils ont subis de la part de Kenneth Estabrooks.
4Compensation
Le montant d'argent versé pour chaque réclamation approuvée dépendra de la nature du préjudice subi par chaque personne admissible et du nombre total de réclamations approuvées. Le règlement prévoit une indemnisation pour divers types d'abus sexuels et certains préjudices psychologiques admissibles.
5Autre
Oui. Toutes les informations fournies seront strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre du processus de réclamation.
Contactez-nous
Administrateur
KPMG est l’administrateur. Si vous avez des questions concernant le Processus de réclamation ou si vous avez besoin d’aide pour remplir votre Formulaire de réclamation, vous pouvez contacter l’administrateur :
Par courriel:
saintjohnrecourscollectif@kpmg.ca
Par la poste ou par messagerie :
KPMG INC.
Tour KPMG, Bureau 1500
600, boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal QC H3A 0A3
À l’attention de l’Administrateur du Recours collectif abus Estabrooks-Saint John
En personne:
KPMG INC.
City Hall Building, Suite 501
15 Market Square
Saint John, NB E2L 3V6
Téléphone : 1-855-609-2759
Avocats du groupe
Les Avocats du groupe sont les avocats désignés par la cour pour représenter les intérêts des membres de ce recours collectif.
Vous pouvez contacter les avocats du groupe si vous avez des questions concernant vos droits légaux ou ce règlement, ou si vous avez besoin d’aide pour votre réclamation.
| Koskie Minsky LLP | McKiggan Hebert Lawyers |
|---|---|
|
Courriel : estabrooksabuseclassaction@kmlaw.ca Téléphone : 1-866-777-6323 20 Queen Street West Suite 900, Box 52 Toronto, ON M5H 3R3 |
Courriel : info@mckigganhebert.ca Téléphone : 902-423-2050 1959 Upper Water Street, Suite 502 Purdy's Wharf Tower 1 Halifax, NS B3J 3N2 |
Ressources d’assistance
Si vous avez besoin de soutien à tout moment, de l’aide est disponible.
Assistance immédiate
Violence Sexuelle Nouveau-Brunswick – 24/7
Autres ressources d’assistance
Soutien en santé mentale et en gestion de crises (Nouveau-Brunswick)
- Ligne d’écoute du Nouveau-Brunswick – 24/7
1-866-355-5550 - Unités mobiles d’intervention d’urgence – Saint John
1-888-811-3664
Soutien aux Autochtones et aux Premières Nations
-
Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être – 24/7
1-855-242-3310
-
Clavardage
www.espoirpourlemieuxetre.ca
Services communautaires locaux de santé mentale
- Services de santé mentale communautaire de Saint John 506-658-3737
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